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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Un diagnostic carbone subventionné pour les jeunes installés
Dans le cadre du plan « France Relance », les agriculteurs nouvellement installés peuvent bénéficier d’une subvention afin de réaliser un bilan carbone auprès d'une structure éligible (telles les chambres d'agriculture).
L’objectif de ce dispositif, dénommé « Bon Diagnostic Carbone », est d’offrir la possibilité aux agriculteurs récemment installés de réaliser un diagnostic et un plan d'actions carbone de leur exploitation pour s'engager dans la transition agroécologique et se mobiliser dans la lutte contre le changement climatique.
Seuls les exploitants agricoles nouvellement installés depuis moins de 5 ans, que ce soit à titre individuel ou en société, bénéficiaires ou non de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le diagnostic consiste en une analyse pointue de l’exploitation incluant ses émissions de gaz à effet de serre, son potentiel de stockage de carbone et sa vulnérabilité au changement climatique. Un plan d’actions est ensuite proposé à l’agriculteur pour lui permettre d’identifier des leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre (en changeant ou en améliorant certaines pratiques) ainsi que des solutions en faveur du stockage de carbone. S’il le souhaite, l’agriculteur peut également se faire financer des études de terre pour affiner ses potentialités de stockage avec des conseils agropédologiques. Il bénéficie d’un accompagnement pour la mise en place et le suivi du plan d’actions.
Une fois l’étape du diagnostic carbone passée, il peut, en outre, engager les démarches pour obtenir le label « bas carbone » afin d’obtenir des crédits carbone valorisables auprès d’entreprises agissant pour la compensation de leur empreinte environnementale.
La réalisation du diagnostic est financée à hauteur de 90 % par le plan France Relance, le reste à charge pour l’agriculteur est de 10% du coût (soit environ 200-250 €), à régler directement auprès de la structure en charge du diagnostic.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’exploitant doit prendre contact directement avec l’une des 218 structures agrées (liste disponible via le lien ci-dessous).
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