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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Un guide de prévention contre les arnaques
Devant la recrudescence des fraudes et escroqueries, notamment en ligne, le ministère de l’économie propose sur son site un guide de prévention contre les arnaques à l’attention tant des entreprises que des particuliers.
Ce guide propose des fiches des principales fraudes, associées à des messages de prévention.
Sont notamment visées les fraudes suivantes :
- escroquerie à l’encaissement de chèques, faux ordres de virements, vol de coordonnées bancaires, fraude aux paiements en ligne ;
- usurpations d’identité de professionnels ;
- escroqueries au RGPD ;
- pratiques abusives dans le domaine du dropshipping ;
- ventes en réseau multi-niveaux illicites ;
- hameçonnage, phishing ;
- arnaques au compte personnel de formation) ;
- faux sites administratifs collectant illicitement des données personnelles ou des coordonnées bancaires ;
- offre de produits d’épargne et de crédits à des conditions particulièrement attractives ;
- prospections commerciales non sollicitées (SPAM).
www.economie.gouv.fr/ fraudes-escroqueries-guide-prevention-grand-public-entreprises
© Lefebvre Dalloz