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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole
Les exploitants et entreprises agricoles ayant le projet d’investir dans une installation de méthanisation peuvent solliciter auprès de Bpifrance (banque publique d'investissement) un prêt sans garantie.
Ce nouveau prêt s’inscrit dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonomie azote », lequel vise la création de 1 000 installations de méthanisation agricole d’ici à 2020.
Sont éligibles au prêt les projets ne dépassant pas 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération, et 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
- son montant est compris entre 100 000 € et 500 000 € ; il ne peut être supérieur au montant cumulé des subventions et des fonds propres de l’emprunteur et doit obligatoirement être accompagné d’un financement extérieur d’un montant au moins égal à 3 fois celui du prêt « méthanisation agricole » ;
- il peut être souscrit pour une durée maximale de 12 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans ;
- aucune garantie ne peut être exigée (nantissement, caution personnelle du dirigeant, etc.).
Le ministère de l’agriculture ambitionne, grâce à ce prêt, d’accélérer le rythme de création de nouvelles unités de méthanisation agricole et de faire émerger 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d’environ 100 M€.
Les exploitants intéressés doivent se rapprocher de leur direction régionale de l'agriculture et de la forêt (Draaf), en charge de l’instruction technique des dossiers. En cas d’avis favorable de sa part sur l’éligibilité technique du projet, l’exploitant pourra prendre contact avec Bpifrance, qui procédera à une instruction financière du dossier.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 19-4-2019 ; www.bpifrance.fr
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