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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !
Le taux normal de l’IS subirait une nouvelle baisse sur 4 ans et la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes serait supprimée.
La loi de finances pour 2017 a programmé une baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.
Le Premier ministre vient d’annoncer une baisse plus importante du taux normal de l’IS sur les 4 ans à venir : ce taux de 33,33 % passerait à 25 % pour toutes les entreprises d’ici 2022.
Elle serait planifiée de la façon suivante :
Calendrier de la baisse envisagée du taux de l’IS
| Exercice ouverts à compter du 1er janvier |
PME bénéficiant du taux réduit de 15 % (1) (par tranche de bénéfices) |
Autres entreprises (par tranche de bénéfices) |
| 2018 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
| 2020 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % au-delà de 38 120 € |
28 % |
| 2021 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 26,5 % au-delà de 38 120 € |
26,5 % |
| 2022 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 25 % au-delà de 38 120 € |
25 |
(1) PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Le capital de la PME doit être détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Par ailleurs, la contribution additionnelle à l’IS de 3 % du montant des revenus distribués, notamment les dividendes, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés ou les rachats de parts) serait supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement aura lieu à compter du 1er janvier 2018.
Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017
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