-
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
-
Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
-
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !
Le taux normal de l’IS subirait une nouvelle baisse sur 4 ans et la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes serait supprimée.
La loi de finances pour 2017 a programmé une baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.
Le Premier ministre vient d’annoncer une baisse plus importante du taux normal de l’IS sur les 4 ans à venir : ce taux de 33,33 % passerait à 25 % pour toutes les entreprises d’ici 2022.
Elle serait planifiée de la façon suivante :
Calendrier de la baisse envisagée du taux de l’IS
| Exercice ouverts à compter du 1er janvier |
PME bénéficiant du taux réduit de 15 % (1) (par tranche de bénéfices) |
Autres entreprises (par tranche de bénéfices) |
| 2018 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
| 2020 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % au-delà de 38 120 € |
28 % |
| 2021 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 26,5 % au-delà de 38 120 € |
26,5 % |
| 2022 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 25 % au-delà de 38 120 € |
25 |
(1) PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Le capital de la PME doit être détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Par ailleurs, la contribution additionnelle à l’IS de 3 % du montant des revenus distribués, notamment les dividendes, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés ou les rachats de parts) serait supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement aura lieu à compter du 1er janvier 2018.
Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017
© Copyright Editions Francis Lefebvre