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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Une aide financière pour certains taxis
Les exploitants de taxi en Île-de-France qui acquièrent ou prennent en location des véhicules peu polluants accessibles à des personnes en fauteuil roulant peuvent percevoir une aide financière de l’État.
Pour prétendre à l’aide, l’exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le préfet de police de Paris. Il doit également conclure avec ce dernier une convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants.
L’exploitant doit, par ailleurs, ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1-5-2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Le véhicule doit répondre aux conditions suivantes (à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer en cas de location) :
- être un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum ;
- répondre aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants définies par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ;
- ne pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
- être immatriculé en France dans une série définitive ;
- ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans les 4 ans suivant sa première immatriculation ;
- être exploité de façon effective et continue pendant 4 ans suivant sa 1ère immatriculation sur le territoire de l’Île-de-France ;
- être classé « électrique » ou « Crit’Air 1 » et émettre une quantité de dioxyde de carbone ≤ à 170 g/kilomètre.
Le montant de l’aide est fixé à :
- 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 16 500 €, pour les véhicules électriques ;
- 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 9 500 €, pour les véhicules Crit'Air1.
La demande d’aide doit être déposée avant le 31-12-2024. Elle est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles. Elle n’est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion.
Décret 2022-809 du 14-5-2022, JO du 15
© Lefebvr Dalloz