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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Jusqu’au 31 décembre 2020, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’achat de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires et de certains matériels alternatifs.
Structures éligibles
Sont éligibles à l’aide, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales :
- les exploitants agricoles ;
- les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Matériels éligibles
- Les buses permettant de réduire la dérive.
- Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
- Certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.
- Les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils ont obtenu une classe 1 à 4.
La liste précise des matériels éligibles à l’aide figure en annexe de la décision France-AgriMer.
Montant des dépenses
Le montant des dépenses doit être au minimum de 500 € et de 40 000 € HT au maximum.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide diffère selon la type de matériel acheté. Il s’élève à :
- 30 % du coût HT des équipements listés au point I de l’annexe de la décision FranceAgriMer (buses, pulvérisateurs, etc.) ;
- 40 % du coût HT des équipements listés au point II de l’annexe de la décision FranceAgriMer (bineuses, broyeurs, etc.).
Ce taux est majoré de 10 points pour les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’aide et les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, les CUMA.
Dépôt de la demande
La demande d’aide s’effectue par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer www.pad.franceagrimer.fr, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le bénéficiaire doit s’engager sur l’honneur lors du dépôt de sa demande d’aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d’autres dispositifs d’aide. Une seule demande d’aide peut être déposée mais la demande peut porter sur plusieurs matériels.
Le demandeur dispose de 12 mois pour acheter le matériel à compter de la date d’autorisation d’achat par FranceAgriMer. Une prolongation de ce délai est toutefois possible sur demande écrite et motivée du demandeur.
Les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles.
Pour toute question : investissementsznt@franceagrimer.fr .
Source : Décision FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020, BO min. agr. n° 28/2020, 9.
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