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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Une exonération de taxe sur les assurances
Les véhicules électriques acquis à compter du 01.01.2021 bénéficient d’une exonération de taxe sur leur assurance jusqu’au 31.12.2023. Un gain d’un tiers du montant de l’assurance.
Taxe sur les conventions d’assurance : une exonération temporaire. La taxe sur les conventions d’assurance (TCAS) représente 33 % du montant de l’assurance. Le 11° bis de l’article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurs dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021 (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).
Pour les véhicules électriques immatriculés depuis le 01.01.2021. Sont concernés par cette exonération tous les véhicules dont la source d’énergie exclusive est l’électricité, à l’exclusion des véhicules hybrides, et dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 01.01.2021.
Primes d’assurance exonérées entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023. Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L.211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS. Cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023.
Bon à savoir. S’agissant des flottes de véhicules, la prime globale est ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules électriques bénéficiant de l’exonération.
Source : actualité Bofip du 07.04.2021.
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