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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Commerçants, industriels et artisans
Une holding animatrice peut détenir une participation minoritaire dans une société non animée
Si une société exerce à titre principal une activité d’animation de ses filiales, la détention d’une participation minoritaire non animée ne fait pas obstacle à sa qualification de holding animatrice.
La Cour de cassation juge qu’une société qui a pour activité principale l’animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assure pas l’animation .
Elle confirme les arrêts de la cour d’appel de Paris, rendus en matière d’ISF, qui avaient considérés que la doctrine administrative n’exigeait pas que l’animation des filiales porte sur l’intégralité des participations (CA Paris 27-3-2017 no 15/02542, au sujet de l’exonération partielle des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil ; CA Paris 27-3-2017 no 15/02544 sur l’exonération au titre des biens professionnels).
Il y a un an, se prononçant pour la première fois sur la notion de holding animatrice, le Conseil d’État a implicitement retenu la même solution (CE plén. 13-6-2018 no 395495 et autres).
À noter :
Cette importante décision de la Cour de cassation a une portée plus large que les seules exonérations d’ISF.
En effet, la qualification de holding animatrice ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur, notamment :
- l’exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de pacte « Dutreil » (CGI art. 787 B) ;
- l’exonération d’IFI au titre des biens professionnels (CGI art. 975).
Sources : Cass. com. 19-6-2019 n° 17-20.559 et n° 17-20.560.
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