Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap

La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.


 

Protection contre la rupture du contrat de travail pour les salariés de retour de congé de présence parentale 

Rappel.  Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel, sauf s’il justifiait d'une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié (C. trav. art. L 1225-4-4).

Extension de la période de protection. Depuis le 14-6-2026, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié également pendant les 10 semaines suivant l'expiration du congé de présence parentale (C. trav. art. L 1225-4-4 modifié ; Loi art. 5, 1°).

Réduction du délai de prévenance pour la prise d’un congé de présence parentale. Jusqu’au 13-6-2026, le salarié devait informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé. Depuis le 14-06-2026, le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 10 jours avant le début du congé (C. trav. art. L 1225-63, al. 1er modifié ; Loi art. 6, 1°).

 

Aménagement des horaires de travail et congé pour l’annonce d’un enfant atteint d’une grave pathologie

Des horaires individualisés pour les salariés parents d’un enfant gravement malade. Depuis le 14-6-2026, les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent demander à leur employeur de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de leur enfant malade (C. trav. art. L 3121-49 al. 2 modifié : Loi art. 5, 2°).

Congé pour l’annonce d’une grave pathologie chez un enfant allongé de 5 jours ouvrables. Depuis le 14-6-2026, le salarié a droit, sur justification, à un congé d’au moins 10 jours ouvrables (contre 5 jours ouvrables jusqu’au 13-6-2026) pour l'annonce de la survenue, chez un enfant, d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer. Ce congé est calculé en jours ouvrables et rémunéré par l’employeur (C. trav. art. L 3142-1, 5° et L 3142-4, 6° ; Loi art. 6, 2°).

 Bon à savoir. Depuis le 14-6-2026, les salariés peuvent débloquer de façon anticipée les sommes investies dans un plan d’épargne retraite dans le nouveau cas de l'affection grave, du handicap ou de la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire (C. mon. et fin. art. L 224-4, I-2° bis nouveau ; Loi art. 4).

 

Source : Loi 2026-492 du 12-6-2026 art. 5 et 6, JO du 13

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