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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Vente du local commercial : le droit de préemption urbain de la commune prime le droit de préférence du locataire
En cas de mise en vente d’un local commercial, le droit de préférence dont bénéficie le locataire pour acquérir le local est primé par le droit de préemption urbain de la commune si celle-ci souhaite également l’acquérir.
Sauf exceptions, le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence sur tout autre acquéreur pour acheter le local dans lequel il exerce son activité lorsque celui-ci est mis en vente (C. com art. L 145-46-1). Le propriétaire du local droit en effet proposer au locataire de l’acquérir, en lui notifiant une offre de vente qui comprend, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, le locataire disposant alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
Depuis le 23-2-2022, le locataire ne bénéficie pas de ce droit de préférence si les locaux mis en vente sont préemptés par une collectivité territoriale, dans le cadre de son droit de préemption urbain (DPU), en zone d’aménagement différé (ZAD) ou dans les périmètres provisoires de ZAD prévus par le Code de l’urbanisme.
Le droit de préemption en matière d’urbanisme prime donc désormais le droit de préférence du locataire commercial.
Loi 2022-217 du 21-2-2022 (art. 118), JO du 22
© Lefebvre Dalloz