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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Ventes d’immeubles
Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles à compter du 1er juin 2018 ont été publiés
La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux (ventes et cessions notamment) d’immeubles ou de droits immobiliers.
Rappel. Chaque année, pour la période du 1er juin de N au 31 mai de N+1, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers (CGI art. 1594 E). Ils peuvent à titre facultatif :
- créer un abattement sur l’assiette de ces droits ;
- réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
- voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.
De même, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif :
- réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour certaines mutations ;
- voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.
Pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 :
- le taux départemental des droits de 3,80 % est conservé dans 4 départements, que sont l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte ;
- les départements ayant relevé ce taux à son niveau maximal de 4,50 % le maintiennent ;
- le taux applicable en Corse reste fixé à 4,50 %, faute de délibération de la nouvelle collectivité territoriale unique (CTU) de Corse en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les abattements, exonérations et réductions de taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement sont conservés dans les départements où ils ont été adoptés. Aucune exonération n’est applicable en Corse depuis le 1er juin 2018, faute de délibération de la nouvelle CTU de Corse.
Sources : www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement , communication de la DGFiP du 1er juin 2018
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