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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Versement de transport en région parisienne
Le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est augmenté en 2018 puis en 2019, 2020 et 2021
Pour l’année 2017, le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne était égal à 2,12 %.
Pour l’année 2018, il est fixé à 2,33 %.
Puis ensuite, il sera fixé à :
- 2,54% pour l’année 2019 ;
- 2,74% pour l’année 2020 ;
- 2,95% à partir de 2021.
Ces augmentations de taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Mais il faut encore que le syndicat des transports d’Île-de- France, le Stif, prenne une délibération pour valider ces augmentations de taux. Ainsi, ces nouveaux taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne s’appliqueront, en pratique, qu’à partir du 1er juillet 2018.
Rappel : toutes les modifications de taux de versement de transport entrent en application au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération fixant le nouveau taux doit être transmise par l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains à l’Urssaf avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. L’Urssaf doit communiquer ensuite le nouveau taux aux entreprises par une lettre-circulaire publiée en ligne au plus tard un mois, soit le 1er juin ou le 1er décembre.
Source : LF pour 2018, art. 99 ; CGCT art. L 2531-4
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