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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Versement de transport en région parisienne
Le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est augmenté en 2018 puis en 2019, 2020 et 2021
Pour l’année 2017, le taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne était égal à 2,12 %.
Pour l’année 2018, il est fixé à 2,33 %.
Puis ensuite, il sera fixé à :
- 2,54% pour l’année 2019 ;
- 2,74% pour l’année 2020 ;
- 2,95% à partir de 2021.
Ces augmentations de taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Mais il faut encore que le syndicat des transports d’Île-de- France, le Stif, prenne une délibération pour valider ces augmentations de taux. Ainsi, ces nouveaux taux du versement de transport pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne s’appliqueront, en pratique, qu’à partir du 1er juillet 2018.
Rappel : toutes les modifications de taux de versement de transport entrent en application au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération fixant le nouveau taux doit être transmise par l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains à l’Urssaf avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. L’Urssaf doit communiquer ensuite le nouveau taux aux entreprises par une lettre-circulaire publiée en ligne au plus tard un mois, soit le 1er juin ou le 1er décembre.
Source : LF pour 2018, art. 99 ; CGCT art. L 2531-4
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