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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Visites médicales du travail
Certaines visites et examens médicaux du travail peuvent encore être reportés jusqu’à un an par le médecin du travail.
Report possible jusqu’au 29-9-2022. Certaines visites d’information et de prévention (VIP) et examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur devait programmer avant le 30.09.2021 (au lieu du 2-8-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant déjà été reportés en 2020), mais qui n’ont pas pu être réalisés en raison de la crise sanitaire, peuvent encore être reportés par le médecin du travail d’un an au maximum après leur date d’échéance initiale, et au plus tard jusqu’au 29-9-2022 (au lieu du 1-8-2022), si le médecin ne les juge pas indispensables d’après les informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié concerné et les risques liés à son poste et ses conditions de travail. Ainsi, les VIP et examens médicaux dont la réalisation est prévue après le 29-9-2021, soit depuis le 30-9-2021, ne peuvent plus être reportées par le médecin du travail.
Rappel. Sont notamment concernés par ce report les VIP initiale d’embauche d’un salarié ou l’examen médical préalable à la prise de fonction d’un salarié lorsqu’il a déjà été reporté, les VIP périodiques et leur renouvellement, le renouvellement de l’examen d’aptitude et de la visite intermédiaire, y compris pour les salariés affectés à un poste à risque bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (sauf le renouvellement de l'examen d'aptitude du salarié exposé à des rayons ionisants classés en catégorie A).
Décret 2021-1250 du 20.09.2021, JO du 30.09 ; loi 2021-689 art. 8, XVI, JO du 1-6 ; Décret 2021-56 du 22-1-2021, JO du 24.
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