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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Vous organisez des soldes actuellement
La période des soldes d’hiver 2018 a débuté mercredi 10 janvier 2018 pour une durée de 6 semaines pour se terminer le 20 février 2018. Si votre entreprise vend en solde en boutique ou en ligne, attention, la DGCCRF veille au respect de la réglementation!
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales des entreprises. Elle présente les principales anomalies qu’elle a constatées d’une de ses enquêtes, menées en 2016, portant notamment sur les opérations de vente en soldes auprès de 5 901 établissements visités répartis dans toute la France. Les magasins physiques ont été contrôlés ainsi que les sites de commerce en ligne.
Les principaux manquements constatés ont concerné les annonces de rabais. Certaines pratiques persistent et sont régulièrement constatées, comme :
- les annonces « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction ;
- les publicités concernant l’ampleur de la remise disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;
- les modifications des prix à la hausse la veille des soldes.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont également relevé le développement de « ventes privées » dans les semaines précédant les soldes par les enseignes nationales. Ces ventes ne sont plus confidentielles car annoncées ouvertement en vitrine ou à l’intérieur du magasin et accessibles à tout client ayant souscrit une carte de fidélité (généralement gratuite). Il s’agit notamment pour les commerçants de proposer une réduction de X % sur tout le magasin pendant une période d’un mois avant les soldes. Ces opérations ne sont pas contraire à la réglementation à conditions ;
- qu’elles ne fassent pas références aux « soldes » ;
- et que les produits ne sont pas revendus à perte.
Par ailleurs, l’enquête a mis en évidence de très nombreuses infractions concernant les opérations de liquidation, trop souvent détournées de leur finalité. Notons par exemple des liquidations pour travaux non réalisés, des liquidations pour fermeture qui se révèle être temporaire ou encore des liquidations faussement annoncées pour changement de propriétaire.
Source : www.economie.gouv.fr/dgccrf , actualité du 10 janvier 2018
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