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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Zones urbaines en difficulté : exonération de CFE
Cotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2019
Si votre entreprise ou un de vos établissements est implanté dans une zone urbaine en difficulté, à savoir dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), elle peut bénéficier d’une exonération temporaire de CFE, sur décision de sa commune d’implantation, dans la limite d’un plafond légal qui est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les dans les QPV depuis le 1er janvier 2015 (ou dans les zones urbaines sensibles jusqu'au 31 décembre 2014) est fixé, pour 2019, à 29 124 € de base nette imposable (contre 28 807 € pour 2018).
Et le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations, aux extensions d’établissements, aux changements d’exploitant dans les ZFU-TE et aux activités commerciales dans les QPPV est fixé pour 2019, à 78 561 € de base nette imposable (contre 77 706 € pour 2018).
Sources : BOFiP, actualité du 2 janvier 2019 ; CGI, art. 1466 A, I , art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et art. 1466 A, I septies
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