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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Spécial – Actualités législatives fiscales et sociales
Les principales mesures fiscales
- Impôt sur le revenu : suppression de la tranche d’imposition à 5,5 %
- Revalorisation des charges de famille déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Taxe d’habitation : surtaxe de 20 % des résidences secondaires
- Investissements locatifs : nouvelle réduction « Pinel »
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique
- Rachat par une société de ses propres titres
- Réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »
- Prorogation de certains dispositifs fiscaux d’exonération temporaire
- Une nouvelle aide à l’embauche d’un apprenti
- TVA et entreprises nouvelles dans le bâtiment
- Majoration de la Tascom
- Deux nouvelles taxes locales en Ile-de-France
- Adhérents d’organismes de gestion agréés : réduction des avantages fiscaux
Autres mesures fiscales en bref
- Crédit d’impôt pour dépenses d’aide aux personnes
- Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations
- Intégration fiscale horizontale
- Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- Non-déduction de la taxe sur les bureaux
- TVA et négoce de véhicules d’occasion
- Franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif
- Suppression de la taxe sur les fruits et légumes
- Suppression de l’aide à la cessation d’activité des artisans et commerçants
Indices
- Impôt des entreprises
- Impôt des particuliers
- Transmission des biens
Les principales mesures sociales
- Modulation des allocations familiales
- Cotisations des particuliers employeurs
- Caisse des congés payés et versement des cotisations sociales
- Affiliation et cotisations des non-salariés pluriactifs et des micro-entrepreneurs
- Contrôle Urssaf : de nouvelles mesures
- Lutte contre la fraude sociale
- Suppression de la prime de partage des profits
Autres mesures sociales en bref
- Retraites chapeau : hausse de la contribution patronale additionnelle
- Opposition à tiers détenteur
- Transfert des indemnités journalières de maternité au père
- Mesures en faveur des non-salariés agricoles
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