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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Spécial – Actualités législatives fiscales et sociales
Les principales mesures fiscales
- Impôt sur le revenu : suppression de la tranche d’imposition à 5,5 %
- Revalorisation des charges de famille déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Taxe d’habitation : surtaxe de 20 % des résidences secondaires
- Investissements locatifs : nouvelle réduction « Pinel »
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique
- Rachat par une société de ses propres titres
- Réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »
- Prorogation de certains dispositifs fiscaux d’exonération temporaire
- Une nouvelle aide à l’embauche d’un apprenti
- TVA et entreprises nouvelles dans le bâtiment
- Majoration de la Tascom
- Deux nouvelles taxes locales en Ile-de-France
- Adhérents d’organismes de gestion agréés : réduction des avantages fiscaux
Autres mesures fiscales en bref
- Crédit d’impôt pour dépenses d’aide aux personnes
- Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations
- Intégration fiscale horizontale
- Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- Non-déduction de la taxe sur les bureaux
- TVA et négoce de véhicules d’occasion
- Franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif
- Suppression de la taxe sur les fruits et légumes
- Suppression de l’aide à la cessation d’activité des artisans et commerçants
Indices
- Impôt des entreprises
- Impôt des particuliers
- Transmission des biens
Les principales mesures sociales
- Modulation des allocations familiales
- Cotisations des particuliers employeurs
- Caisse des congés payés et versement des cotisations sociales
- Affiliation et cotisations des non-salariés pluriactifs et des micro-entrepreneurs
- Contrôle Urssaf : de nouvelles mesures
- Lutte contre la fraude sociale
- Suppression de la prime de partage des profits
Autres mesures sociales en bref
- Retraites chapeau : hausse de la contribution patronale additionnelle
- Opposition à tiers détenteur
- Transfert des indemnités journalières de maternité au père
- Mesures en faveur des non-salariés agricoles
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