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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Apprentis : salaire et avantage en nature
Apprentis : salaire et avantage en nature
Salaire
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Année d'apprentissage
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% du Smic1 |
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Avant 18 ans |
18 à moins de 21 ans |
21 ans à moins de 26 ans |
26 ans et plus
100 % |
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1e année |
27 % |
43 % |
53 % | |||
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2e année |
39 % |
51 % |
61 % | |||
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3e année |
55 % |
67 % |
78 % | |||
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1. Pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pour les jeunes de 21 ans et plus |
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Retenue sur salaire pour avantage en nature
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Avantage |
Valeur déductible du salaire au 1-1-2025 |
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Nourriture (par repas) |
4,09 € |
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Logement |
valeur forfaitaire applicable aux autres travailleurs en matière de sécurité sociale x 75 %. |
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© Lefebvre Dalloz
