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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources

Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2025 au 31-3-2026 | ||
Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
1 personne | 10 339 € | 13 957 € |
2 personnes | 15 508 € | 20 936 € |
3 personnes | 18 609 € | 25 123 € |
4 personnes | 21 711 € | 29 311 € |
par personne supplémentaire | + 4 135 € | + 5 583 € |
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