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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Plus-values professionnelles à long terme (taux réduits)
Plus-values professionnelles à long terme
IS
- 0 % (titres de participation autres en principe que ceux détenus dans des sociétés à prépondérance immobilière, des sociétés à prépondérance financière ou des sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif)
- 19 % (titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées)
- 15 % (capital-risque)
IR : 12,8 % (10% pour les produits de la propriété industrielle perçus par un inventeur personne physique)
Remarque :
Les plus-values de cession par les sociétés soumises à l’IS de locaux professionnels destinés à être transformés en logements sont imposées au taux de 19 % sous conditions (CGI art. 210 F).
© Lefebvre Dalloz