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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
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au 30-4-2023 |
3,46 |
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au 31-3-2023 |
3,17 |
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au 28-2-2023 |
2,85 |
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au 31-1-2023 |
2,55 |
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au 31-12-2022 |
2,27 |
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au 31-11-2022 |
2,05 |
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au 31-10-2022 |
1,84 |
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au 30-9-2022 |
1,66 |
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au 31-8-2022 |
1,56 |
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au 31-7-2022 |
1,45 |
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au 30-6-2022 |
1,35 |
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au 31-5-2022 |
1,28 |
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au 31-4-2022 |
1,21 |
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au 31-3-2022 |
1,15 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz