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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
IR - Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Les taux pour 2023 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.
Salaires, pensions et rentes viagères (CGI art. 182 A) : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu (0 %, 8,8 % et 14,4 % dans les DOM)
Revenus non salariaux (CGI art. 182 B) : 25 % (15% pour les prestations sportives)
Rémunération des prestations artistiques (CGI art. 182 A bis) : 15 %
Dividendes (CGI art. 119 bis, 2 et 187) : 12,8 %, 15% ou 25 % selon la qualité du bénéficiaire
Bons ou contrats de capitalisation : selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5% (primes versées depuis le 27-9-2017)
Plus-values de cession de droits sociaux (CGI art. 244 bis B): 12,8 % ou 25 % (lorsqu'elles sont imposables)
Plus-values ou profits immobiliers (CGI art. 244 bis A) : 19 % ou 25 %
Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliées dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.
© Lefebvre Dalloz