-
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
-
Agriculteurs soumis à la TVA
-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
Maladie-maternité, accidents du travail - Indemnités journalières d'assurance maladie
Indemnités journalières de maladie
Durée de versement et montant maximum brut des indemnités journalières (IJ) de maladie en 2024/2025.
|
Période de versement des IJ |
Montant brut maximal par jour |
|
| Pour les arrêts de travail débutant entre le 1-2-2024 et le 30-11-2024 | Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1-12-2024 | |
| A partir du 4e jour d'arrêt, jusqu'au 360e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée (ALD) | 52,28 € | 53,31 € |
© Lefebvre Dalloz