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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Pensions alimentaires
Pensions alimentaires
Plafond de déduction des pensions versées en 2024 aux enfants majeurs :
- célibataires : 6 794 €
- chargés de famille ou mariés ou pacsés (quel que soit le nombre d'enfants) si les parents justifient participer seuls à leur entretien : 13 588 €
Evaluation forfaitaire des avantages en nature consentis (nourriture et logement) à un enfant majeur vivant sous le même toit : 4 039 €
© Lefebvre Dalloz