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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Rentes d'accident du travail
La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.
Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.
Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.
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Du 1-7-2022 au 31-3-2023 |
Du 1-4-2023 au 31-3-2024 |
Du 1-4-2024 au 31-3-2025 |
Du 1-4-2025 au 31-3-2026
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Salaire minimal annuel (€) |
19 745,02 |
20 049,09 |
20 971,34 |
21 327,85 |
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| Plafond du salaire annuel (€) | |||||
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Salaire pris en compte intégralement jusqu'à |
39 490,04 |
40 098,18 |
41 942,68 |
42 655,70 |
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Fraction du salaire pris en compte pour 1/3 |
de 39 490,04 à 157 960,16 |
de 40 098,18 à 160 392,72 |
de 41 942,68 à 167 770,62 |
de 42 655,70 à 170 622,80 |
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