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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Salaire et cotisations sociales Titres-restaurant
Titres-restaurant
Limite d’exonération (charges sociales et fiscales) de la contribution patronale.
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Date d'effet |
1-1-2020 |
1-1-2021 |
1-1-2022 |
1-1-2023 |
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Limite d’exonération de la contribution patronale (1) |
5,55 € |
5,55 € |
6,50 € |
6,91 € |
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Valeur du titre pour une contribution patronale atteignant la limite d'exonération et égale à |
60 % |
9,25 € |
9,25 € |
10,83 € |
11,52 € |
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50 % |
11,10 € |
11,10 € |
13 € |
13,82 € |
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(1) Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.
© Lefebvre Dalloz