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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Taxe sur les salaires (versés en 2025)
Taxe sur les salaires (versés en 2025)
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 9 147 € et 18 259 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 18 259 €.
© Lefebvre Dalloz