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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Assurance : contester une offre d’indemnisation
L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ?

L’indemnisation que vous propose votre assurance vous paraît insuffisante ? Vous pouvez en contester le montant en faisant valoir par exemple que la franchise n’a pas à être appliquée, que tous les éléments de votre préjudice n’ont pas été pris en compte ou que votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de la valeur à neuf et non sur celle de remplacement.
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