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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Faire modifier la domiciliation de prélèvements et de virements
Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes ou sociétés qui prélèvent périodiquement des sommes sur votre compte (électricité, téléphone, impôts, assurances, opérateur télévision
ou Internet, etc.) de la modification de vos coordonnées bancaires.
Vous avez changé de banque ou d’agence et votre numéro de compte a été modifié.
Vous devez informer les organismes qui procèdent à des virements périodiques sur votre compte (employeur, sécurité sociale, mutuelle, CAF, caisses de retraite, etc.) de
la modification de vos coordonnées bancaires.
Savoir : Dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire, la nouvelle banque peut effectuer en votre nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte. La nouvelle banque doit communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture du compte, les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations que vous lui avez fournies.
Les émetteurs de prélèvements disposent de 20 jours ouvrés à compter de la réception de ces coordonnées pour prendre en compte le changement de domiciliation
bancaire. Ce délai sera ramené à 10 jours à compter du 1er avril 2017.
A compter du 6 février 2017, les émetteurs de virements devront prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
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