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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Mettre en demeure son locataire de payer le loyer
Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès.
Votre locataire ne paie plus son loyer. Vous avez tenté de régler à l’amiable ce différend. Sans succès. Avant d’en venir à la dernière extrémité que constitue le commandement
de payer par huissier et la résiliation du bail, une lettre, éventuellement recommandée, peut débloquer la situation. Conservez-la précieusement : elle pourra éventuellement vous servir à prouver l’existence d’un motif légitime et sérieux justifiant votre refus de renouveler le bail de ce mauvais payeur.
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