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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Prêt d’argent : établir une reconnaissance de dette
Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette.
Si vous prêtez une somme d’argent importante (plus de 1 500 €) à l’un de vos proches, vous avez tout intérêt à lui demander de vous signer une reconnaissance de dette.
Cette simple formalité vous permettra d’avoir une preuve du prêt pour le cas où votre emprunteur « oublierait » de vous rembourser. Sachez en effet qu’il peut tout à fait prétendre que vous lui avez donné cet argent et que, devant le tribunal, ce sera à vous de prouver le contraire.
La reconnaissance de dette est à établir en un seul exemplaire, que vous conserverez jusqu’au remboursement.
Attention : Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760 € doit en principe être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n° 2062).
L’amende encourue est de 150 €.
Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Même sans intérêts, tout prêt de plus de 760
doit en principe
être déclaré par l’emprunteur à l’administration fiscale (sur un imprimé n
°
2062).
L’amende encourue est de 150 .
Si le prêt est consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le
revenu et aux prélèvements sociaux.
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