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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils
L'Urssaf accorde aux entreprises les plus touchées par les inondations des reports de déclarations sociales et de paiements des cotisations, sans pénalité.
Dans un communiqué de presse du 16-2-2026, l’Urssaf a précisé que les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations sociales en raison des dommages causés par les intempéries ne seront pas pénalisés. Les échéances de cotisations pourront également être reportées, avec les pénalités et majorations de retard faisant l'objet d'une remise d'office.
Pour bénéficier de ces mesures, les employeurs peuvent contacter gratuitement l'Urssaf via leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur « Messagerie » − « Une formalité déclarative » − « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) », ou en appelant le 3957.
Les travailleurs indépendants touchés par les intempéries ont la possibilité de demander le report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en place d'un délai de paiement. Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants peuvent contacter gratuitement l'Urssaf via leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur « Messagerie » − « Une formalité déclarative » − « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou en appelant le 3957.
Un plan d’urgence pour aider les indépendants. Par ailleurs, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des inondations. L’aide d’urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours. Ce dispositif concerne également l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI tout comme ceux relevant de la Cipav.
Source : https://www.urssaf.org, communiqué de presse du 16-2-2026
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