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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l'appréciation de la disproportion
Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.
En 2014, une société a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La gérante de la société s’est portée caution de ces engagements. À la suite du placement en liquidation judiciaire de la société, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur les biens immobiliers de la caution en garantie du paiement d’une créance de 152 964,38 euros. En juin 2022, la caution a assigné le bailleur devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de l'inscription hypothécaire et la voir décharger de son engagement.
La cour d’appel a jugé le cautionnement manifestement disproportionné au regard du patrimoine de la caution au jour de sa souscription et a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothécaire judiciaire provisoire.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge, sous l’empire de l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation, modifié par la loi du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
Com. 26 nov. 2025, n° 24-17.990
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