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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Certification des logiciels de caisse
La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle pour justifier de leur conformité.
Un logiciel de caisse certifié. Toute personne assujettie à la TVA doit, si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité (CGI art. 286, I-3° bis).
Attention ! Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (CGI art. 1770 duodecies).
Une auto-certification supprimée par la loi de finances pour 2025… Avant le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient également produire une attestation individuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 avait supprimé cette possibilité. Toutefois, l’administration avait accordé un délai aux éditeurs pour se mettre en conformité. Ainsi, sous réserve de justifier avoir souscrit un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un certificateur accrédité au plus tard le 31-8-2025, les éditeurs ne devaient justifier de l’obtention de la certification qu’à compter du 1-9-2026 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 1-10-2025, 275).
À noter. La certification obligatoire impose aux entreprises des coûts particulièrement élevés. Il a par ailleurs été constaté que le recours à l’auto-attestation n’augmentait pas de manière significative le risque de fraude.
… rétablie par la loi de finances pour 2026. L’article 125 de la loi de finances pour 2026 rétablit en conséquence, à compter du lendemain de la publication de la présente loi, la possibilité pour les éditeurs d’autocertifier un logiciel de caisse au moyen d’une attestation individuelle.
Loi n° 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, art. 125
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