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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi (base nette imposable), actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition (CGI art. 1467 A).
Ces limites sont fixées pour 2026 :
- pour les créations ou extensions d’établissements ainsi que les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI art. 1466 A, I sexies) à un montant de 91 826 € (contre 90 737 € pour 2025) ;
- pour les activités commerciales dans les QPPV (CGI art. 1466 A, I septies) à un montant de 91 826 € (contre 90 737 € pour 2025).
Pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI art. 1466 A, I), cette limite est figée à un montant de 33 637 € à compter du 1-1-2026 (identique à 2025). Ce plafond était auparavant actualisé chaque année.
Remarque : cette exonération de CFE, pour laquelle aucun terme n’était fixé, est supprimée pour les créations ou extensions d’établissement réalisées dans les QPPV réalisées à compter du 1-1-2026 (CGI art. 1466 A, I mod. par Loi n° 2026-103 du 19-2-2026, art. 42, I-L-1° : JO du 20-2).
BOI-IF-CFE-10-30-50, 22 avr. 2026
© Lefebvre Dalloz