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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Conséquence de l’absence d’organisation des élections du CSE
Ce manquement de l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés.
Rappel. Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise lorsque son effectif a atteint pendant 12 mois consécutifs au moins 11 salariés (C. trav. art. L 2311-2). Lorsque cette condition d’effectif est remplie, il revient à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections du CSE. En cas de litige, l’employeur doit démontrer que cette condition n’est pas satisfaite. Si l’employeur a manqué à son obligation d’organiser les élections du CSE et n’a pas établi de procès-verbal (PV) de carence, son absence d'initiative l'expose à des poursuites pénales, mais également à une condamnation à des dommages-intérêts en cas de litige prud’homal. En voici une illustration.
Une salariée a démissionné et demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul ainsi que des dommages-intérêts au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise. Elle a reproché à son employeur d’avoir manqué à son obligation d’organiser des élections professionnelles en 2019 et 2020 et donc de l’avoir privée d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts dans le conflit qu’elle avait avec lui. Selon elle, le seul constat de cette privation ouvre droit à réparation.
En appel, les juges du fond ont rejeté la demande de dommages-intérêts de la salariée, en considérant qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi. En l'espèce, la salariée n'apportait aucun élément permettant de justifier la réalité d'un préjudice résultant de l'absence d’IRP.
La Cour de cassation a donné raison à la salariée et censuré la décision des juges. Elle a déclaré que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’IRP, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ainsi, la salariée pouvait prétendre à l’indemnisation de son préjudice car l’absence de CSE l’avait privée d’une représentation adaptée, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.
Source : Cass. soc. 17-12-2025 n° 24-19.383
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