Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique

Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.

 

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une première documentation relative à la facturation électronique de 24 pages. La dernière partie est dédiée aux associations (points 38 à 40).

La CNCC se pose ainsi plusieurs questions : les associations sont-elles ou non concernées par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques ? Celles non concernées par la réforme peuvent-elles volontairement se placer dans son champ d’application ? Une association partiellement lucrative peut-elle utiliser sa plateforme agréée pour transmettre des factures électroniques au titre de son activité non lucrative ?

La CNCC explique que l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dépend, d’une part, de l’assujettissement à la TVA de l’association et, d’autre part, de la qualité du tiers destinataire de la facture.

Sur cette première question, la CNCC n’apporte pas de clarification majeure par rapport à la foire aux questions proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) elle-même. Un tableau récapitulatif des obligations rappelle l’ensemble des cas de figure pour les associations.

Nature de l’activité de l’association

Activité et assujettissement

Obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques

Obligation d’émettre une facture électronique (à destination de clients professionnels en France)

Obligation de e-reporting des données de transaction (si clients non assujettis par exemple des particuliers)

Obligation de e-reporting des données de paiement (hors option sur les débits)

Association à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif

Non assujettie à la TVA

Non

Non

Non

Non

Association à but non lucratif avec des activités lucratives accessoires

Gestion désintéressée et activités lucratives non prépondérantes et inférieures au seuil = non assujettie à la TVA

Non

Non

Non

Non

Association à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal prévues aux articles 261 et 261 E du CGI (formation professionnelle continue, location de locaux nus à usage d’habitation…)

Assujettie exonérée de la TVA

Oui

Non

Non

Non

Association à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal non prévues aux articles 261 et 261 E du CGI

Assujettie à la TVA

Oui

Oui

Oui

Oui

 

Concernant la deuxième question, la CNCC répond qu’à défaut d’un assujettissement au moins partiel à la TVA et d’un numéro Siren, l’association ne peut pas volontairement basculer dans la réforme. Toutefois, la CNCC émet une réserve sur cette interprétation pour une association qui ferait appel à une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs placés dans le champ de la réforme et/ou émettre des factures si la plateforme est en mesure de traiter ce cas spécifique d’une association non assujettie à la TVA. L’association doit alors communiquer, à ses fournisseurs, son adresse électronique de facturation qui lui sera fournie par la plateforme choisie, afin que ces derniers puissent lui transmettre leurs factures en format électronique.

Enfin, la CNCC indique qu’une association partiellement lucrative pourra recourir, pour son activité non lucrative, à la facturation électronique mise en place pour l’activité lucrative sur une base volontaire. Les données ne seront toutefois pas transmises à l’administration fiscale. Il est également recommandé que l’association obtienne l’accord du destinataire de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire des plateformes agréées. Cette possibilité pourrait faciliter la tâche quotidienne des gestionnaires d’associations qui n’auront ainsi pas à facturer différemment leurs activités lucratives et non lucratives.

 

CNCC, « FAQ Facturation électronique », mise à jour du 30-1-2026

© Lefebvre Dalloz