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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire
Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
Après avoir consenti un bail commercial, le locataire a cédé son fonds de commerce à une autre société avec engagement de garantie solidaire quant au paiement des loyers impayés. La société bailleresse assigna l’ancien locataire cédant afin de faire jouer la garantie de paiement des loyers dus. Dans le même temps, la société bailleresse signa une transaction avec le locataire cessionnaire en abandonnant une partie des arriérés de loyer.
Sur le fondement de l’effet relatif des contrats, les juges du fond refusent que le cédant invoque la transaction signée entre le bailleur et le cessionnaire pour échapper au paiement des loyers.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que le cédant peut bénéficier de l’avantage que la bailleresse a consenti au locataire cessionnaire car la transaction constitue un fait juridique dont il peut se prévaloir dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
Civ. 3e, 6 nov. 2025, n° 24-10.745
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