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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire
Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
Après avoir consenti un bail commercial, le locataire a cédé son fonds de commerce à une autre société avec engagement de garantie solidaire quant au paiement des loyers impayés. La société bailleresse assigna l’ancien locataire cédant afin de faire jouer la garantie de paiement des loyers dus. Dans le même temps, la société bailleresse signa une transaction avec le locataire cessionnaire en abandonnant une partie des arriérés de loyer.
Sur le fondement de l’effet relatif des contrats, les juges du fond refusent que le cédant invoque la transaction signée entre le bailleur et le cessionnaire pour échapper au paiement des loyers.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que le cédant peut bénéficier de l’avantage que la bailleresse a consenti au locataire cessionnaire car la transaction constitue un fait juridique dont il peut se prévaloir dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
Civ. 3e, 6 nov. 2025, n° 24-10.745
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