Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
Régime chômage intempéries du BTP

Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
Redevables de la TVA

Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

29.04.2026

Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.

En application de la loi Égalim 3, les promotions sur les produits de grande consommation sont limitées en volume (25 %) et en valeur (34 %).

Certains produits présentant un caractère saisonnier (chocolats de Noël et de Pâques, foies gras, escargots, dindes de Noël, oies, chapons, champignons sylvestres, etc.) ne sont pas soumis à cet encadrement. Cette dérogation, qui devait prendre fin le 1-3-2026, a été reconduite jusqu’au 1-3-2028.

Arrêté du 27-2-2026, JO du 8-3

Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle

Régime chômage intempéries du BTP

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Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.