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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Entreprises situées à Mayotte
Le délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte a été prolongé par un décret du 21-8-2025.
En application de la loi 2025-176 du 24-2-2025 d'urgence pour Mayotte, la période de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales a été prolongée, par le décret 2025-834 du 21-8-2025, jusqu’au 30-9-2025 pour les employeurs de Mayotte, compte tenu de la persistance de difficultés économiques générées par les événements climatiques survenus depuis le 13-12-2024.
Cette période de suspension est prolongée, par ce décret, jusqu'au 31-12-2025 pour les travailleurs indépendants, y compris ceux relevant des secteurs agricole et maritime.
Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de ces périodes de suspension.
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales durant ces périodes de suspension, sous réserve du respect de leurs obligations déclaratives.
Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues a été également prolongée jusqu'au 30-9-2025.
Source : Décret 2025-834 du 21-8-2025, JO du 22.
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