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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
Sur son site, le Boss a informé que la loi de finances pour 2026 ayant supprimé l’exonération fiscale applicable aux revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail à compter des revenus perçus au titre de l’année 2026, l’exonération sociale (exonération des cotisations, de CSG-CRDS et de taxe sur les salaires) sur les primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail est donc privée de fondement, car la circulaire du 22-4-2000 prévoit qu’elle est calée sur l’exonération fiscale (loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 17, I-5°, JO du 20 ; CGI art. 157, 6º abrogé).
Tolérance : application de l’exonération sociale jusqu’au 31-12-2026. Toutefois, le Boss précise qu’à titre de tolérance, l’application de l’exonération sociale perdure pour les revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail jusqu’au 31-12-2026. À compter du 1-1-2027, les attributions de ces médailles n’ouvriront pas droit à une exemption sociale, les revenus versés devront donc être totalement soumis aux cotisations et contributions sociales.
Source : https://boss.gouv.fr, communiqué du 10-4-2026
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