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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Frais professionnels 2026
Les limites d’exonération applicables aux frais professionnels pour l’année 2026 ont été publiées sur le site de l’Urssaf
Frais de repas. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales lorsque ce salarié est :
- contraint de prendre son repas au restaurant ;
- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;
- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).
L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.
Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales, pour les périodes d’emploi réalisées à partir du 1-1-2026, dans les limites suivantes :
- 21,40 € (contre 21,10 € pour 2025) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;
- 10,40 € (contre 10,30 € pour 2025) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier, mais pas au restaurant ;
- 7,50 € (contre 7,40 € pour 2025) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
Frais de grand déplacement en métropole
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Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole : logement et petit déjeuner |
Limite d’exonération pour les 3 premiers mois |
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Par repas |
21,40 € |
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Déplacements à Paris, Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) |
76,60 € |
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Déplacements dans les autres départements |
56,80 € |
Frais de mobilité professionnelle
Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l’emploi.
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Nature de l’indemnité |
Limite du forfait Déductible en 2026 |
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Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif pour une durée limitée à 9 mois |
85,10 €/jour |
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Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement |
1 705,70 € pour une personne seule ou un couple |
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Majoration de l’indemnité d’installation par enfant à charge |
142,20 € |
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Montant maximum de l’indemnité d’installation exonérée |
2 132,10 € |
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Frais de déménagement |
Dépenses réelles |
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Mobilité internationale |
Dépenses réelles |
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Mobilité de la métropole vers les territoires français situés outre-mer, |
Dépenses réelles |
Frais liés au télétravail, au travail à domicile et aux outils issus des nouvelles technologies
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Type de frais professionnel |
Limite forfaitaire du remboursement exclu de l’assiette des cotisations et des contributions sociales au 1-1-2026 |
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Frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel et frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses pour le télétravail |
11,00 € par mois pour une journée de télétravail par semaine ou 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois, en cas d’allocation fixée par jour. |
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Frais relatifs aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication |
55,20 € par mois. |
Sources : www.urssaf.fr – rubrique « Taux et barèmes »
© Lefebvre Dalloz
