-
Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété
L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.
Un navire a été vendu, le vendeur se réservant la possibilité d'exercer son droit de réserve de propriété en cas de non-paiement de la totalité du prix. Au moment de réclamer à l’acheteur le paiement de sa créance, cette dernière était prescrite. L’acheteur invoque l’extinction par prescription de sa dette et accessoirement l’extinction de la réserve de propriété du vendeur. Il estime que la propriété du navire lui revient. Le vendeur soutient que l’extinction par prescription de la créance garantie ne produit aucun effet sur la réserve de propriété.
La cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en restitution du navire du vendeur, considérant que l'extinction de la créance, dont la propriété réservée constitue l'accessoire, emporte ainsi transfert de la propriété. La demande de restitution du bien est alors nécessairement soumise à la même prescription que l'action relative à la créance garantie.
La Haute cour n’est pas de cet avis et casse l’arrêt au visa des articles 2224 et 2367 du code civil. La prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. La prescription de la créance garantie n’a pas d’effet extinctif sur la réserve de propriété qui continue de paralyser le transfert de propriété.
Com. 19 nov. 2025, n° 23-12.250
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.