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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Depuis le 1-1-2026, le salarié souhaitant effectuer une mobilité professionnelle interne ou externe à son entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion, auprès d’un organisme de formation, pour acquérir soit l’une des qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI), soit un ou plusieurs blocs de compétences composant les certifications enregistrées au RNCP, soit le socle de connaissances et de compétences (CléA) (loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 11, JO du 25-10 ; C. trav. art. L 6324-1 à L 6324-11 ; décrets 2026-39 et 2026-40 du 28-1-2026, JO du 31-1 ; C. trav. art. R 6324-1 à R 6324-5 modifiés).
Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, doivent faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et son employeur qui doit être matérialisé sur le nouveau formulaire « Période de reconversion professionnelle » Cerfa 17613*01, qui est accessible sur le site https://www.service-public.gouv.fr.
Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe à l'entreprise, un accord écrit entre le salarié et son employeur d’origine doit également être matérialisé sur ce même formulaire Cerfa 17613*01. Cet accord doit déterminer les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil.
Ce formulaire est accompagné d’une notice explicative (n° 52422#01) pour aider l’employeur à le remplir en 3 exemplaires (un pour le salarié, un pour l’opérateur de compétences et un pour l’employeur).
Sources : https://www.service-public.gouv.fr – rubrique « Démarches et outils »
© Lefebvre Dalloz