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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (CGI art. 286, 1-3°), sous peine d’une amende pouvant atteindre 7 500 € (CGI art. 1770 duodecies).
Suppression de l’autocertification. À compter du 16‑2‑2025, l’article 43 de la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciel d’autocertifier, via une attestation individuelle, que le logiciel ou système de caisse qu’ils éditent respecte les conditions requises. Pour justifier que le logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent pour enregistrer les règlements de leurs clients satisfait aux conditions posées par l’article 286, 1-3°bis, du CGI, les assujettis doivent désormais obligatoirement produire un certificat délivré par un organisme accrédité.
Un délai pour se mettre en conformité. Toutefois, compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs de logiciel ou système de caisse non certifié d’obtenir la certification immédiatement, il leur est accordé, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité. Ainsi, jusqu’au 31-8-2025, les assujettis utilisant un tel logiciel ou système non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Entre le 1-9-2025 et le 28-2-2026, tout logiciel ou système de caisse non certifié utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur (engagement ferme de la part de ce dernier s’entendant de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis ou d’une commande ferme). À compter du 1-3-2026, tout logiciel ou système de caisse devra bénéficier d’un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité.
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 275 du 16-4-2025
© Lefebvre Dalloz