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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Mise en jeu de la responsabilité de l’État : nouvelle précision du Conseil d’État
L’usage par l’administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF n’établit pas, à lui seul, l’existence d’une faute commise dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt de nature à engager la responsabilité de l’État en réparation du préjudice causé au contribuable.
Les faits. À la suite d’une vérification de comptabilité, une société s’est vu notifier des rappels de TVA assortis de pénalités. Au cours de l’instance portée devant le Conseil d’État, l’administration fiscale a finalement prononcé le dégrèvement total des impositions mises à la charge de la société, en application de l’article R. 211-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui l’autorise à abandonner des impositions non dues, y compris en cours de contentieux. Estimant avoir subi un important préjudice du fait des procédures engagées à son encontre, la société et son dirigeant ont demandé la condamnation de l’État à les indemniser, invoquant des fautes commises par l’administration fiscale.
La décision. Le Conseil d’État rappelle qu’une faute commise par l’administration fiscale lors des procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est susceptible d’engager la responsabilité de l’État, à condition qu’elle ait directement causé un préjudice au contribuable. Toutefois, la Haute juridiction précise que le simple exercice par l’administration de son pouvoir de dégrèvement ne permet pas, à lui seul, de caractériser une faute. Le juge saisi d’une demande indemnitaire doit apprécier le bien-fondé initial des impositions afin de déterminer si l’administration a commis une illégalité fautive. En l’espèce, aucune faute n’ayant été établie dans l’application de la loi fiscale, de la doctrine administrative ou dans les opérations de recouvrement, les demandes indemnitaires de la société et de son dirigeant ont été rejetées.
CE 14-1-2026 n° 494801
© Lefebvre Dalloz