Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».

 

Les contributions des employeurs destinées au financement des garanties de frais de santé de leurs salariés bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’exonérations fiscales à la condition qu’elles portent sur des contrats dits « responsables » au sens de l’article L 871-1 du CSS.

Le cahier des charges des contrats dits « responsables » a été modifié par un décret 2025-1131 du 26-11-2025 :

  • depuis le 1-12-2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules (fauteuils roulants) pour personnes en situation de handicap ;
  • depuis le 1-1-2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.

Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.

Le site du Boss précise toutefois que, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire au sein des entreprises, il est demandé aux Urssaf que leurs contrôles ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :

  • dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1-6-2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31-12-2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1-6-2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement (dès le 2-6-2026) le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable et bénéficier des exonérations sociales et fiscales sur les  ;
  • s’agissant des actes instituant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé qui mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31-12-2026.

Source : https://boss.gouv.fr – Protection sociale complémentaire n° 380, mis à jour le 6-3-2026

© Lefebvre Dalloz