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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
Des propriétaires ont assigné d’autres propriétaires en indemnisation de leur trouble de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement à une clientèle de passage dans le cadre de locations meublées de tourisme.
Le copropriétaire-bailleur invoque l’irrecevabilité de l’action en indemnisation des demandeurs faute pour eux d’avoir informé le syndic conformément à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge que l’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
Civ. 3e, 16 oct. 2025, n° 23-19.843
© Lefebvre Dalloz