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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Omission des cautionnements antérieurement souscrits sur la fiche de renseignements
La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’un établissement bancaire. Il a été exigé un cautionnement solidaire de trois personnes physiques. La société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements après avoir cédé sa créance à un fonds commun de titrisation.
Les cautions invoquent la disproportion manifeste de leurs engagements au motif que la fiche de renseignements fournie par la banque ne tenait pas compte des cautionnements conclus antérieurement. La cour d’appel rejette cet argument et condamne solidairement les défendeurs. Ils se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la caution n'est pas fondée, pour démontrer la disproportion manifeste, à se prévaloir d'engagements de caution souscrits antérieurement, en invoquant le fait qu'elle n'a pas été invitée à préciser leur existence dans la fiche de renseignements établie par la banque.
Com. 17 déc. 2025, n° 24-16.851
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