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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Omission des cautionnements antérieurement souscrits sur la fiche de renseignements
La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’un établissement bancaire. Il a été exigé un cautionnement solidaire de trois personnes physiques. La société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements après avoir cédé sa créance à un fonds commun de titrisation.
Les cautions invoquent la disproportion manifeste de leurs engagements au motif que la fiche de renseignements fournie par la banque ne tenait pas compte des cautionnements conclus antérieurement. La cour d’appel rejette cet argument et condamne solidairement les défendeurs. Ils se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que la caution n'est pas fondée, pour démontrer la disproportion manifeste, à se prévaloir d'engagements de caution souscrits antérieurement, en invoquant le fait qu'elle n'a pas été invitée à préciser leur existence dans la fiche de renseignements établie par la banque.
Com. 17 déc. 2025, n° 24-16.851
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