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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
Des parts d’une SARL sont cédées à titre gratuit par acte sous signature privée. Le cessionnaire poursuit les gérants successifs et la SARL en responsabilité pour fautes de gestion.
La Cour de cassation déclare son action irrecevable, après avoir déduit de l’argumentation suivante que l’intéressé n’avait pas la qualité d’associé. Si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire (C. civ. art. 931), il est fait exception en cas de don manuel, lequel n’a d’existence que par la tradition réelle du bien donné, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables (C. com. art. L 223-12). Il en résulte que les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.
À noter
Le don manuel n’est valable que s’il s’accompagne d’une tradition réelle du bien donné, c’est-à-dire de sa remise effective emportant dépossession définitive et irrévocable du donateur au profit du donataire. Le don manuel était admis pour les titres au porteur, la remise du titre papier valant mode de transfert et preuve de la libéralité. Depuis la dématérialisation des valeurs mobilières, la Cour de cassation a reconnu la possibilité de transmettre par don manuel des valeurs mobilières dématérialisées inscrites en compte. La tradition est alors assurée par le virement de compte à compte. La Cour de cassation écarte ici explicitement l’assimilation qui pouvait être faite s’agissant de la transmission de parts sociales sous forme de don manuel. En conséquence, les donations de parts de SARL doivent être reçues par acte notarié, hormis le cas des donations déguisées ou indirectes, qui échappent au formalisme.
Cass. com. 11-2-2026 n° 24-18.103
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