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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.
Par un jugement du 12 mai 2018, le juge a prononcé le divorce des époux mariés sans contrat de mariage. L’ordonnance de non-conciliation avait attribué à titre onéreux à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal. A l’occasion de la liquidation de leur régime matrimonial des difficultés sont intervenues.
Les juges d’appel ont condamné l’époux au paiement d’une somme de 500 euros par mois, au titre de l’indemnité d’occupation, à compter de l’ordonnance de non-conciliation et jusqu’au jour du partage après avoir constaté qu’il ne démontrait pas avoir remis le bien à l’indivision.
La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de la loi. Au visa de l’article 815-9 du code civil, elle juge que les juges du fond auraient dû réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage.
Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003
© Lefebvre Dalloz